Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des vérifications pour les huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des vérifications comptablesDécret n°56-222 du 29 février 1956Art. 57 : Rapport annuel des huissiers de justice
→ Version 2 : Simplification des procédures de vérification et suppression des sanctions
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité., Art. 56, Art. 57