Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Sct. Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité., Art. 56, Art. 57 > >
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JORF n°0006 du 8 janvier 2010
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Sct. Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité., Art. 56, Art. 57