Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Sct. Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité., Art. 56, Art. 57

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des vérifications pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice n'ont plus à vérifier dix dossiers ni à apposer un visa, et la chambre rend compte annuellement au procureur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance