Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de vérifications pour les commissaires-priseurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des vérifications et obligations pour les commissaires-priseurs judiciairesDécret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 20 : Vérification comptable des commissaires-priseurs
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de communication de documents
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20