Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de vérifications pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs doivent maintenant vérifier des documents pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 19 : Contrôle de la comptabilité et lutte contre le blanchiment
→ Version 3 : Extension des vérifications et obligations pour les commissaires-priseurs judiciaires
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 20 : Vérification comptable des commissaires-priseurs
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de communication de documents
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20

Historique des versions

Source : Légifrance