A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 19 → Version 3Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 20 → Version 2
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20