Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945

Art. 15

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Modification des règles de conservation d'espèces par les notaires

Résumé. Les notaires peuvent garder de l'argent liquide plus longtemps dans leur étude en cas de blocage des comptes et les règles pour déposer cet argent sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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