Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents des maisons de vente aux enchères
Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut demander à voir les documents des maisons de vente aux enchères pour lutter contre le blanchiment d'argent.
A créé les dispositions suivantes :