Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R321-40-1

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Accès aux documents des maisons de vente aux enchères

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut demander à voir les documents des maisons de vente aux enchères pour lutter contre le blanchiment d'argent.

A créé les dispositions suivantes :

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