Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des droits d'inspection sur les documents financiers des notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des inspections des notairesDécret n°74-737 du 12 août 1974Art. 11 : Droits des inspecteurs dans les études notariales
→ Version 2 : Extension des pouvoirs d'inspection
- Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 3, Art. 11