Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°74-737 du 12 août 1974

Art. 3, Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des droits d'inspection sur les documents financiers des notaires

Résumé. Les inspecteurs ont maintenant des droits plus précis pour vérifier les documents financiers des notaires et ces derniers doivent mieux coopérer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance