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Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE HENRI TEITGEN.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 69
En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au jeudi 30 juin 2022
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Chapitre Ier : Du stage et de l'examen professionnel
Chapitre II : Des chambres de discipline
Chapitre III : De la chambre nationale
Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses