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Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ;
Le conseil d'Etat entendu,
Chapitre Ier : Du stage et de l'examen professionnel
Abrogé15 juillet 1973Chapitre II : Des chambres de discipline
Abrogé1 juillet 2022Section I : Composition
Abrogé1 juillet 2022Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions
Abrogé1 juillet 2022Section III : Bureau
Abrogé1 juillet 2022Section IV : Fonctionnement de la chambre
Abrogé1 juillet 2022Section V : De la chambre siégeant en comité mixte
Abrogé1 juillet 2022Section VI : De la bourse commune
Abrogé1 juillet 2022Section IX : Des commissaires-priseurs honoraires
Abrogé1 juillet 2022Section X : Des aspirants aux fonctions de commissaires-priseurs
Abrogé2 décembre 1951Chapitre III : De la chambre nationale
Abrogé1 janvier 2019Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
Abrogé1 juillet 2022Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE HENRI TEITGEN.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 69
En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au jeudi 30 juin 2022