Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

Article 8

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Article 8

L'article 5 (Modification des obligations de communication des avocats) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2010

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Extension d'un décret à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 8 du décret du 6 janvier 2010 étend l'application de l'article 5 à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

L'article 5 (Modification des obligations de communication des avocats) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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