Article 8
L'article 5 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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JORF n°0006 du 8 janvier 2010
Article 8
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Version 1
L'article 5 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.