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Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 92
Créé le 9 janvier 2010
Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier .
Le conseil de l'ordre rend compte annuellement, au procureur général près la Cour de cassation, du résultat de ces vérifications.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 92
En vigueur du samedi 9 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2022
Créé parDécret n°2010-9 du 6 janvier 2010art. 6
Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier .
Le conseil de l'ordre rend compte annuellement, au procureur général près la Cour de cassation, du résultat de ces vérifications.