Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Art. 20-1

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Création d'une obligation de communication de documents

Résumé. Le conseil de l'ordre peut demander et obtenir les documents nécessaires pour vérifier le respect des règles monétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002Art. 20-1
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Art. 20-1

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