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Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la prime réversible des spécialités critiques est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou dans la filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.

Cette durée est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le

décret du 27 juin 2003 susvisé

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Elle ne peut être allouée qu'une fois au titre de la même spécialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les spécialités critiques dans l'armée

Résumé. Une prime est donnée aux militaires qui travaillent dans des spécialités critiques, à condition qu'ils restent dans l'armée un certain temps.

Le bénéfice du versement de la prime réversible des spécialités critiques est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou dans la filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.

Cette durée est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.

Elle ne peut être allouée qu'une fois au titre de la même spécialité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance