Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-79 du 20 janvier 2010art. 8 (VT)

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Son versement est fractionné en deux fois, une première partie s'effectuant en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.