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Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 3

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Article 3

Son versement est fractionné en deux fois, une première partie s'effectuant en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.

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Créé le 23 avril 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Versement fractionné de la prime réversible des spécialités critiques

Résumé. La prime réversible des spécialités critiques est versée en deux fois pendant la période de service.

Son versement est fractionné en deux fois, une première partie s'effectuant en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance