A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-440 du 24 avril 1997art. 1 (VT)
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modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-440 du 24 avril 1997art. 1 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-440 du 24 avril 1997art. 2 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-440 du 24 avril 1997art. 3 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-440 du 24 avril 1997art. 3 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-440 du 24 avril 1997art. 1 (VT)
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2003.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003