Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 5

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Article 5

L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est adressé au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.
Cet avis est versé au dossier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Transmission de l'avis du CSA dans les procédures judiciaires

Résumé. L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est envoyé au procureur, qui le transmet rapidement au président du tribunal.

L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est adressé au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.
Cet avis est versé au dossier.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

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