Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, les références à des dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et précise comment les règles du code de commerce y sont adaptées.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, les références à des dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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