Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 2

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Article 2

La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite. Elle peut être effectuée par voie électronique.
Elle est accompagnée du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de l'ensemble des offres de reprise et de toute autre pièce du dossier nécessaire à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander au procureur de la République toute pièce complémentaire utile.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Consultation obligatoire du CSA pour les entreprises audiovisuelles en difficulté

Résumé. Un tribunal doit demander l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant d'autoriser la location-gérance d'une entreprise en difficulté, si elle détient une autorisation pour un service audiovisuel.

La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite. Elle peut être effectuée par voie électronique.
Elle est accompagnée du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de l'ensemble des offres de reprise et de toute autre pièce du dossier nécessaire à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander au procureur de la République toute pièce complémentaire utile.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance