Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-789 du 2 septembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles de consultation du CSA pour les contrats de location-gérance

Résumé. Le décret supprime les règles sur la consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant un contrat de location-gérance pour une entreprise en difficulté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-789 du 2 septembre 1994Art. 1Décret n°94-789 du 2 septembre 1994Art. 2Décret n°94-789 du 2 septembre 1994Art. 3
- Décret n°94-789 du 2 septembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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