Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 7
Créé le 9 septembre 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.