Décret n°94-789 du 2 septembre 1994

Article 3

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Article 3

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'

article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Attribution des fréquences radio

)

Art. 29

Attribution des fréquences radio

L'article explique comment les fréquences radio sont attribuées par l'Autorité de régulation, en tenant compte de plusieurs critères comme le pluralisme et la diversité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance