Décret n°94-789 du 2 septembre 1994

Article 3

Créé le 9 septembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-709 du 28 juin 2010art. 7

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.