Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application du décret aux procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes après son entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.

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