Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 9

Créé le 1 juillet 2010

Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.