Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le procureur de la République communique sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel copie du jugement statuant sur la cession d'une activité ou de l'entreprise. Il lui adresse également un certificat du greffe de la cour attestant de l'absence de recours ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des jugements au CSA dans les procédures judiciaires

Résumé. Le procureur de la République doit informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des jugements sur la cession d'une entreprise en difficulté, avec les preuves d'absence de recours.

Le procureur de la République communique sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel copie du jugement statuant sur la cession d'une activité ou de l'entreprise. Il lui adresse également un certificat du greffe de la cour attestant de l'absence de recours ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance