Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai. Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception.
En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Délai d'avis du CSA dans les procédures judiciaires

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit donner son avis dans un mois après une demande, sinon il est considéré comme favorable.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai. Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception.
En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance