Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) ou L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et suivants du code de commerce, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Consultation du CSA avant cession d'une entreprise audiovisuelle en difficulté

Résumé. Avant de céder une entreprise en difficulté, le procureur demande l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel si elle détient une autorisation pour un service audiovisuel.

Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) ou L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et suivants du code de commerce, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance