Décret n°94-789 du 2 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession conformément aux dispositions de la

loi du 25 janvier 1985 susvisée

, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.

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Créé le 9 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2010

Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance