Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

Article 3

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Article 3

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rôle du CSA dans l'attribution des fréquences radio

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit donner son avis sur les demandes d'utilisation des fréquences pour la radio, en suivant des critères spécifiques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio).

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance