Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 7
Créé le 9 septembre 1994
La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite.
Elle est accompagnée de toutes pièces du dossier nécessaires à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel et notamment du jugement de redressement judiciaire.
Elle est accompagnée de toutes pièces du dossier nécessaires à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel et notamment du jugement de redressement judiciaire.