Décret n°94-789 du 2 septembre 1994

Article 2

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Article 2

La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite.

Elle est accompagnée de toutes pièces du dossier nécessaires à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel et notamment du jugement de redressement judiciaire.

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Créé le 9 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2010

La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite.

Elle est accompagnée de toutes pièces du dossier nécessaires à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel et notamment du jugement de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance