Article R4031-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement de la contribution pour les professionnels de santé
Résumé Les médecins doivent payer une cotisation chaque année avant le 15 mai.
Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L. 4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.
La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
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