Code de la santé publique

Article R4031-50

Créé le 3 juin 2010

Tout remboursement de frais de déplacement et de séjour, toute attribution d'indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par les fonctions de membre de la fédération sont versés par l'union régionale dont est issue la personne concernée. Les dispositions de l'article R. 4031-8 sont applicables.
Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux activités des membres des groupes de travail constitués au sein de la fédération régionale.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R4031-8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-886 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du jeudi 3 juin 2010 au mercredi 10 mai 2017

Créé parDécret n°2010-585 du 2 juin 2010art. 1

Tout remboursement de frais de déplacement et de séjour, toute attribution d'indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par les fonctions de membre de la fédération sont versés par l'union régionale dont est issue la personne concernée. Les dispositions de l'

article R. 4031-8

sont applicables.

Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux activités des membres des groupes de travail constitués au sein de la fédération régionale.