Article R4031-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des listes électorales en cas de nouvelles élections
Résumé Si on doit refaire des élections, on utilise les mêmes listes électorales, sauf si les listes étaient fausses.
Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R. 4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales.
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