Article R4031-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assiette de la contribution obligatoire pour les professions de santé libérales
Résumé La contribution des professionnels de santé libéraux est calculée sur leurs revenus.
Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
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