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Dispositions à caractère financier

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Budget et utilisation des fonds des unions de professions de santé

Code de la santé publique

Article R4031-39

Article R4031-39

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des sollicitations financières pour les unions régionales de professions de santé

Résumé Les unions régionales de professions de santé ne doivent pas accepter d'argent qui pourrait influencer leurs décisions.

Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.

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Version 1

Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.