Code de la santé publique

Article R4031-47

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-886 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du jeudi 3 juin 2010 au mercredi 10 mai 2017

Créé parDécret n°2010-585 du 2 juin 2010art. 1

Les statuts de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.