Code de la santé publique

Article R4031-48

Créé le 3 juin 2010

Chaque union régionale désigne trois membres au sein de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux. Pour l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège désigne un membre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-886 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du jeudi 3 juin 2010 au mercredi 10 mai 2017

Créé parDécret n°2010-585 du 2 juin 2010art. 1

Chaque union régionale désigne trois membres au sein de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux. Pour l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège désigne un membre.