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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R4031-27

Établissement des listes électorales pour les professions de santé libérales

Code de la santé publique

Article R4031-26

Article R4031-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des frais d'élections des unions de professions de santé

Résumé Les unions de professions de santé paient les frais des élections, y compris ceux des services de l'État.

Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les frais liés aux prestations techniques réalisées par l'Etat sont prélevés sur les sommes mentionnées au b du 1° de l'article R. 4031-45 et reversés à l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des coûts techniques et clarification du prélèvement

Résumé des changements La nouvelle version étend les frais d’élection pour inclure les prestations techniques fournies par l’État, précise que ces coûts sont prélevés sur les fonds alloués aux unions et reversés à l’État.

Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les frais liés aux prestations techniques réalisées par l'Etat sont prélevés sur les sommes mentionnées au b du 1° de l'article R. 4031-45 et reversés à l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la répartition des frais d’élections

Résumé des changements Le texte retire l’énoncé sur le secrétariat et précise que les frais d’élections demeurent à la charge des unions, mais sont désormais répartis selon un arrêté ministériel.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 juin 2010

Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales. Celles-ci mettent à leur disposition les moyens nécessaires. Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions.