Article R4031-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs limités de la délégation spéciale
Résumé La délégation spéciale ne peut pas dépenser plus que prévu et ne fait pas le budget.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R. 4031-40.
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il a été procédé à l'installation des nouveaux membres élus.
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