Article R4031-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents financiers aux autorités de santé
Résumé Les documents financiers et le rapport doivent être envoyés au directeur général de la santé de la région.
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
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