Article R4031-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des élections pour les professions de santé libérales
Résumé Le ministère de la santé organise les élections pour les professions de santé avec des représentants syndicaux et leurs remplaçants, et publie la liste des participants
Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en assure le secrétariat. Cette commission comprend :
1° Un représentant du ministre de la santé, président ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale candidate ou leurs suppléants.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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