Code de la santé publique

Article R4031-51

Créé le 3 juin 2010

Les unions régionales versent une contribution annuelle à la fédération régionale pour lui permettre d'assurer son fonctionnement. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution mentionnée à l'article L. 4031-4.
Ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
Les dispositions des articles R. 4031-41 et R. 4031-42 s'appliquent à la fédération.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L4031-4 Code de la santé publiqueart. R4031-41

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-886 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du jeudi 3 juin 2010 au mercredi 10 mai 2017

Créé parDécret n°2010-585 du 2 juin 2010art. 1

Les unions régionales versent une contribution annuelle à la fédération régionale pour lui permettre d'assurer son fonctionnement. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution mentionnée à l'

article L. 4031-4

.

Ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.

Les dispositions des articles

R. 4031-41

et

R. 4031-42

s'appliquent à la fédération.