portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Abrogé1 janvier 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de contribution pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires
Résumé. Un taux de contribution de 0,33 % est fixé pour les employeurs afin de financer les allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires)Art. 65Allocation pour invalidité des fonctionnairesLes fonctionnaires invalides à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire en plus de leur traitement. est fixé à 0, 33 %.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des taux de contributions employeurs
Résumé. L'article abroge plusieurs articles de décrets antérieurs concernant les taux de contributions employeurs pour les pensions et allocations d'invalidité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux de contributions employeurs
Résumé. Un décret fixe les taux de contributions des employeurs pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.