A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009Art. 1 → Version 1Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009Art. 2 → Version 1Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009Art. 3 → Version 1Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008Art. 1 → Version 1Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008Art. 2 → Version 1Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008Art. 3 → Version 1Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008Art. 4 → Version 1Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008Art. 6 → Version 1
-Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6