Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010

Article 2

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Article 2

I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 62, 14 %.
II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 62, 14 %.
III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 62, 14 %.
L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé (Calcul des cotisations pour les agents détachés).

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Fixation du taux de contribution pour les droits à pension des fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe à 62,14 % le taux de contribution des employeurs pour les droits à pension des fonctionnaires détachés.

I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 62, 14 %.
II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 62, 14 %.
III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 62, 14 %.
L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé (Calcul des cotisations pour les agents détachés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance