Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 62, 14 % pour les personnels civils et à 108, 63 % pour les personnels militaires.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Taux de contribution employeur pour les pensions de retraite

Résumé. L'État doit payer une contribution pour les retraites des fonctionnaires, à un taux différent selon qu'ils sont civils ou militaires.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 62, 14 % pour les personnels civils et à 108, 63 % pour les personnels militaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance