Abrogé par Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Taux de contribution employeur pour les pensions de retraite
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 62, 14 % pour les personnels civils et à 108, 63 % pour les personnels militaires.