Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0, 33 %.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Taux de contribution pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires

Résumé. Un taux de contribution de 0,33 % est fixé pour les employeurs afin de financer les allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0, 33 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance