Abrogé par Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Fixation des taux de contributions employeurs
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.