Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 5
Créé le 1 décembre 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2009.
Décret n°2009-1599 du 18 décembre 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009