Décret n°2009-1599 du 18 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 40,14 % pour les personnels civils.

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Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 40,14 % pour les personnels civils.

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En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance