Abrogé par Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 5
Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 40,14 % pour les personnels civils.