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Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

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Création de l'établissement public Bordeaux-Euratlantique

Résumé. Ce décret crée un établissement public pour développer et améliorer le territoire de Bordeaux-Euratlantique, en définissant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration), R. 121-4-1 (Projets d'aménagement d'intérêt national), R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement) à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics) et R. 321-20 (Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publics) à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil régional d'Aquitaine le 14 décembre 2009 ;

Vu l'avis émis par la communauté urbaine de Bordeaux le 27 novembre 2009 ;

Vu la lettre de saisine par le préfet du président du conseil général de la Gironde du 26 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Résumé. Un nouvel établissement public est créé pour améliorer et développer durablement le territoire de Bordeaux-Euratlantique.

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Zone d'intervention d'un établissement public d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement peut agir dans une zone spécifique pour aider à développer et améliorer un territoire.

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Fonctionnement de l'établissement public d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement travaille selon un plan stratégique approuvé par l'État, en tenant compte des règles d'urbanisme et des besoins en logements.

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Pouvoirs étendus pour un établissement public d'aménagement

Résumé. Un établissement public peut utiliser des procédures d'expropriation, créer des filiales et transiger pour accomplir ses missions d'aménagement urbain.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics d'aménagement).

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Résumé. L'établissement Bordeaux-Euratlantique est dirigé par un conseil de 12 membres, représentant l'État et les collectivités territoriales, avec des suppléants pour chacun.

L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-du budget ;

-des transports ;

-de l'environnement ;

-des collectivités territoriales ;

2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant du département de la Gironde désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant de la métropole de Bordeaux Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Bordeaux désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Bègles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Floirac désigné par le maire au sein du conseil municipal.

Un représentant de l'établissement public Réseau ferré de France et un représentant de la Société nationale des chemins de fer français peuvent être désignés par le président de chacun de ces établissements pour assister, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Durée des mandats et remplacement des membres du conseil d'administration

Résumé. L'article définit la durée des mandats des membres du conseil d'administration, qui varie selon leur statut, et les modalités de remplacement en cas de vacance.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 (Élection du président et des vice-présidents du conseil d'administration) sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal), L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Élection et remplacement du président et des vice-présidents du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres, avec des règles spécifiques pour les remplacer en cas de besoin.

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.

Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 19 mars 2025

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Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. L'article décrit les règles de fonctionnement du conseil d'administration d'un établissement public, notamment les conditions de réunion, de délibération et de prise de décision.

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et pour l'agent comptable de l'établissement.

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9 (Règles financières pour un établissement public).

Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai.

La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Rôles du conseil d'administration dans un établissement public

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, vote le budget, autorise les emprunts et les conventions, et fixe les orientations générales.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :

1° Il vote le budget ;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

4° Il arrête le compte financier ;

5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;

7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;

9° Il approuve les transactions ;

10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;

11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ;

12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 du code de l'urbanisme.

En vigueur du 25 mars 2010 au 31 décembre 2012, puis depuis le 6 août 2015

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Publication des actes réglementaires dans les établissements publics

Résumé. Les décisions prises par les dirigeants d'un établissement public doivent être publiées selon les règles internes, sauf exceptions prévues par la loi.

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme (Publication des actes réglementaires et affichage des décisions de préemption).

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Nomination et compétences du directeur général

Résumé. Le directeur général est nommé et ses compétences sont définies par des articles spécifiques du code de l'urbanisme.

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Contrôle financier et comptable d'un établissement public

Résumé. Un établissement doit suivre des règles financières et comptables spécifiques, avec un contrôle de l'État, même sur les entreprises qu'il possède majoritairement.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Contrôle préfectoral des décisions d'aménagement

Résumé. Le préfet de la région Aquitaine contrôle les décisions de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, notamment celles concernant le droit de préemption.

Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Sources de financement des établissements publics

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Décret n°2010-306 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14