Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-du budget ;

-des transports ;

-de l'environnement ;

-des collectivités territoriales ;

2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant du département de la Gironde désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant de la métropole de Bordeaux Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Bordeaux désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Bègles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Floirac désigné par le maire au sein du conseil municipal.

Un représentant de l'établissement public Réseau ferré de France et un représentant de la Société nationale des chemins de fer français peuvent être désignés par le président de chacun de ces établissements pour assister, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Résumé. L'établissement Bordeaux-Euratlantique est dirigé par un conseil de 12 membres, représentant l'État et les collectivités territoriales, avec des suppléants pour chacun.

L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-du budget ;

-des transports ;

-de l'environnement ;

-des collectivités territoriales ;

2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant du département de la Gironde désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant de la métropole de Bordeaux Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Bordeaux désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Bègles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Floirac désigné par le maire au sein du conseil municipal.

Un représentant de l'établissement public Réseau ferré de France et un représentant de la Société nationale des chemins de fer français peuvent être désignés par le président de chacun de ces établissements pour assister, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

En résumé. La composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement ont été modifiés, avec une nouvelle répartition des membres représentant l'État et les collectivités territoriales, ainsi que des changements dans les règles de présidence et de participation.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance