Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 12

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Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle financier et comptable d'un établissement public

Résumé. Un établissement doit suivre des règles financières et comptables spécifiques, avec un contrôle de l'État, même sur les entreprises qu'il possède majoritairement.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

En résumé. Le texte modifie les règles de contrôle et d'exécution des délibérations, en supprimant les références spécifiques aux budgets et acquisitions d'immeubles pour les remplacer par une référence générale au code de l'urbanisme, tout en étendant le contrôle aux personnes morales détenues majoritairement par l'établissement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 256 : Modification du régime financier des établissements publics

En résumé. Le texte précise les conditions d'exécution des délibérations budgétaires et financières, en remplaçant les références à un ancien décret par un nouveau, et en ajoutant des règles spécifiques pour les acquisitions d'immeubles.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance