Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 (Élection du président et des vice-présidents du conseil d'administration) sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal), L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Durée des mandats et remplacement des membres du conseil d'administration

Résumé. L'article définit la durée des mandats des membres du conseil d'administration, qui varie selon leur statut, et les modalités de remplacement en cas de vacance.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 (Élection du président et des vice-présidents du conseil d'administration) sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal), L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

En résumé. La réforme modifie les règles de fonctionnement et de composition du conseil d'administration, notamment en supprimant les dispositions sur la fréquence des réunions, la convocation et le quorum, tout en ajoutant des précisions sur la durée des mandats et les conditions de remplacement des membres.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance