Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 4

Créé le 25 mars 2010 · En vigueur depuis le 6 août 2015

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. R*321-11 Code de l'urbanismeart. R*321-18 Code de l'urbanismeart. L321-16 Code de l'urbanismeart. L321-17

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues àl'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dansdes sociétés, groupements ou organismesdont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. \* 321-18 et R. \* 321-19du codede l'urbanisme. Conformément à l'article R. \* 321-11du code de l'urbanisme, ⏺ l'établissementpeut transiger et compromettre. ⏺

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015

Les membres du conseil d'administration et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La fonction de ceux d'entre eux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements cesse avec le mandat électif dont ils sont investis.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.