Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".

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En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Résumé. Un nouvel établissement public est créé pour améliorer et développer durablement le territoire de Bordeaux-Euratlantique.

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

En résumé. Le décret modifie le nom et la structure de l'établissement public d'aménagement, en le renommant 'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique' et en précisant son cadre juridique.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance