Créé le 25 mars 2010 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du codede l'urbanisme un établissement public d'aménagement de l'Etat ⏺. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".
En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.